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La société que nous vivons

 

1.6. Le système judiciaire

Résumé

L'image donnée par la machine judiciaire aujourd'hui est bien éloignée de celle d'un saint Louis rendant la justice sous un chêne. Le système judiciaire est censé être indépendant du pouvoir exécutif et incorruptible. Cette idée est loin de faire l'unanimité dans l'opinion. Elle apparaît comme une machine complexe, nébuleuse, peu accessible, et plutôt injuste.

 

1.6.1. Dans les textes

Le pouvoir judiciaire est l'un des trois pouvoirs constituants de l'État. Ce pouvoir est confié aux juges qui ont pour rôle de contrôler l'application de la loi, de sanctionner son non-respect et de trancher les litiges.

Au nom du peuple français ?

Selon le Ministère de la Justice

La Justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple français. Gardienne des libertés individuelles et de l'État de droit, elle veille à l’application de la Loi et garantit le respect des droits de chacun.

Cette affirmation est d'ailleurs reproduite sur tous les jugements. Or c'est l'Etat français qui instaure le système judiciaire à travers le Titre VIII de la Constitution intitulé: DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE.

Concrètement, ce sont les juges qui rendent la justice. Or, il convient d'observer que les juges ne sont pas élus par le Peuple mais sont nommés. Donc la justice est rendue au nom de l'Etat, pas au nom du Peuple.

 

Rappel: les principaux tribunaux (les plus connus)

Le Tribunal d'instance est le tribunal de proximité. Il juge les petites affaires dont la valeur reste inférieure à 10.000 €.

Le Tribunal de Grande Instance connaît de toutes les affaires civiles dont la valeur dépasse 10.000 €.

Le Tribunal Correctionnel juge les affaires pénales (délits)

La Cour d'Assises juge les affaires criminelles

La Cour d'Appel rejuge les affaires dont le verdict en première instance est contesté.

La Cour de Cassation cherche à savoir si toutes les règles de droit ont été respectées dans les jugements des cours précédentes. Si tel n'est pas le cas, le jugement précédent est "cassé"

 

Pour autant, tous les litiges ne relèvent pas automatiquement de la même justice.

Tribunaux d'exception et exclusions de compétence

Les affaires impliquant les deux autres pouvoirs (législatif et exécutif) ne sont pas de la compétence du pouvoir judiciaire mais de celle du Tribunal administratif.

Le Conseil d'Etat est l'échelon suprême de la juridiction administrative. Il peut juger en premier et dernier ressort, en appel et en cassation. Mais il exerce aussi une deuxième fonction, celle de conseiller du gouvernement français.

La Haute Cour désigne l’unique juridiction pouvant connaître des agissements du président de la République au cours de l’exercice de son mandat.

La Cour de Justice de la République est la juridiction spéciale créée (en 1993) pour juger les membres du gouvernement pour les infractions, crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction. Le jury est composé par

  • Le président de la cour de cassation assisté de deux autres magistrats de cette même cour,
  • Six sénateurs et six députés, chacun élus par sa chambre.

C'est cette cour qui, le 19-12-2016, a déclaré Christine Lagarde, présidente du FMI, ex-ministre de l’économie, coupable de "négligence" mais dispensée de peine suite à l’arbitrage favorable à Bernard Tapie en 2008.

Si, comme la majorité des Français, vous trouvez ce jugement scandaleux, signez la pétition qui le dénonce et réclame un vrai procès.

 

A noter encore que, quelques mois avant d'être élu président de la République François Hollande écrivait sur son compte Twitter: "Je ferai voter une loi supprimant la Cour de Justice de la République. Les Ministres doivent être des citoyens comme les autres".

Le Conseil constitutionnel effectue un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux. Il est en outre le juge de la régularité des consultations nationales que sont l’élection présidentielle, le référendum et les élections législatives et sénatoriales (articles 58, 59 et 60 de la Constitution).

Le contrôle des finances publiques est assuré par la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.

Les autorités administratives indépendantes (AAI) désignent certaines institutions créées par la loi. Par exemple, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

 

1.6.2. Dans les faits

Selon que vous serez puissant ou misérable,
Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.
La Fontaine, Les animaux malades de la peste

Selon un sondage CSA réalisé en mars 2014, 77% des Français (plus des trois quarts, quand même!!!) ont une mauvaise opinion de la justice française.


La justice est compliquée et obscure

Selon le sondage cité, neuf Français sur dix estiment qu’il est difficile pour un citoyen de comprendre comment fonctionne la justice. Il est vrai qu'il y a de quoi perdre son latin ne serait-ce que pour distinguer entre juge, magistrat, magistrat du Parquet, juge du siège, procureur, juge d'instruction, juge d'application des peines, juge d'instance... et passons sur les magistrats assis et autres juges debout.

Les magistrats (au nombre de 8.300 environ) sont des agents publics rémunérés par l’État, mais ils disposent d’un statut distinct de celui des autres fonctionnaires.

  • Les magistrats du parquet – les procureurs – sont les représentants de l'Etat. Ils ont pour fonction de requérir l’application de la loi et de la politique pénale du gouvernement.
    Ils sont donc subordonnés à l'Etat et peuvent être mutés d'office.

  • Les magistrats du siège sont les juges "classiques" des tribunaux auxquels s'adressent les justiciables. Ils bénéficient d'un statut leur garantissant (théoriquement) une indépendance renforcée. Ils ne peuvent pas être mutés d'office.
    Ce statut destiné à éviter les pressions hiérarchiques ou politiques sur les décisions du juge ne signifie pas que celui-ci ne puisse pas avoir d'opinion politique. D'ailleurs le code de déontologie des magistrats stipule que «Le magistrat bénéficie des droits reconnus à tout citoyen d’adhérer à un parti politique, à un syndicat professionnel, ou à une association et de pratiquer la religion de son choix».
    Son jugement peut être empreint d'un esprit partisan. Mais il n'a pas le droit d'en faire état dans ses jugements, lesquels ne doivent être guidés que par la stricte application de la loi.

 

La justice est jugée injuste

Et pour cause quand on sait qu'une partie considérable des grandes fortunes provient du détournement de biens publics, notamment par la corruption de responsables politiques. D'après B. Collombat et D. Servenay celles des Lagardère, Dassault, Bouygues… se seraient construites depuis la dernière guerre, avec la bienveillance de l'Etat, grâce aux marchés publics, et parfois avec l'appui de réseaux tissés dans le monde politique. (Cf: Histoire secrète du patronat de 1945 à nos jours. Le vrai visage du capitalisme français, par Benoît Collombat et David Servenay. Ed. La Découverte, 2009).

Les sanctions judiciaires à l'égard des riches sont rares et symboliques: les riches vont rarement en prison, et les éventuelles amendes sont loin d'être dissuasives. Comment peut-on alors tolérer les condamnations sévères à l'encontre de telle mère de famille dans le besoin qui vole quelque paquet de pâtes alimentaires au rayon d'un supermarché pour nourrir ses enfants? C'est là la signature d'une justice de classe.

Deux poids, deux mesures:

Le 28-12-2016, le président de la République fait usage du droit constitutionnel en graciant Jacqueline Sauvage, condamnée à 10 ans de réclusion pour avoir tué son mari après avoir subi 47 années de violences conjugales. Une partie des magistrats s'indigne!

Nous avons vu que, 9 jours plus tôt, le 19-12-2016, la CJR déclarait Christine Lagarde, présidente du FMI, ex-ministre de l’économie, coupable de "négligence" mais dispensée de peine. Aucun magistrat ne s'indigne!

 

Une justice indépendante?

Le pouvoir judiciaire est, en principe, indépendant de l'exécutif. Dans le principe seulement car les juges sont des fonctionnaires
---> nommés par l'exécutif,
---> payés par l'exécutif
---> et soumis à la tutelle du ministre de la justice.

La justice n'est que l'un des bras armés de l'exécutif. Peut-on dans ces conditions, parler d'indépendance de la justice?

 

1.6.3. Au nom du Peuple?

Dans le système politique français, il n'est qu'un seul personnage et une seule institution qui seraient légitimes à représenter le Peuple français:

  • Le Président de la République, car élu au suffrage universel,
  • Et l'Assemblée Nationale, car élue au suffrage universel.

Encore faudrait-il que ces deux élections permettent une représentation vraie, ce qui n'est pas le cas puisque le Président n'a reçu que moins de 44% du corps électoral au second tour et seulement 18% au premier tour, et que le groupe de députés le mieux élu ne l'a été que par 13% des Français au premier tour et moins de 17% au second tour.

Quant aux juges, censés faire appliquer la loi établie par les députés, pas un seul d'entre eux n'est élu par le Peuple. Ils n'ont donc aucune légitimité pour "rendre" la justice au nom du Peuple.

La loi détermine les règles de la vie commune en société. Elle est conçue et établie par le Parlement (Députés et Sénateurs). Or on voit, de plus en plus, cette loi remise en cause par la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, et maintenant par le Conseil Constitutionnel. Au nom de qui interviennent ces institutions? Certainement pas au nom du Peuple!

Ainsi l'Assemblée Nationale, qui a la légitimité la plus forte puisque issue du suffrage universel, se voit remettre en cause par des institutions qui n'en ont aucune! C'est la justice à l'envers! Or, la logique voudrait que le rôle de la justice soit de donner à la loi sa portée effective par son application, non à intervenir dans sa conception.

 

 

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